En traitement
Amendement n°2807 · article 73 bis · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« de Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».
« Amendement rédactionnel »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.