Adopté
Amendement n°CF2235 · article 77 · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département‑Région de Mayotte »
les mots :
« après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : ».
II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« article XX »
les mots :
« article 33 ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« simultanément »
le mot :
« toutes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.