Adopté
Amendement n°CF2236 · article 77 bis · déposé le 7 janvier 2026
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ».
II. – À l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.