En traitement
Amendement n°2794 · article 77 bis · déposé le 10 janvier 2026
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette reconnaissance n’est pas incluse »
les mots :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
« Amendement rédactionnel »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.