Adopté
Amendement n°CF2237 · article 77 ter · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« correspondant ».
III. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « , autres que ceux mentionnés au b , dont au moins une commune est située dans » ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.