Adopté
Amendement n°CF2238 · article 77 quater · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de collectivités territoriales »
le mot :
« locaux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d de l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ; »
« 2° À l’article L. 4434-10, la référence : « L. 4312-1 » est remplacée par la référence : « L. 1612-26 ». »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.