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Amendement n°2806 · article 77 quater · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de collectivités territoriales »
le mot :
« locaux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d de l’article L. 4331‑3, la référence : « L. 4312‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑32 » ;
« 2° À l’article L. 4434‑10, la référence : « L. 4312‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑26 ». »
« Amendement rédactionnel »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.