Adopté
Amendement n°CF2245 · article 3 · déposé le 7 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 77, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
« Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.