Rejeté
Amendement n°50 · article 3 · déposé le 6 janvier 2026
À l’alinéa 8, substituer au taux
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 33,33 % ».
« Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente taxe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.