À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
« Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des financements publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.