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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF9 · article 3 · déposé le 20 février 2026

Amendement n°CF9 — Article 3

Déposé par Claire Lejeune et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.