Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat d’objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »
« Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. »
« En prévoyant uniquement un rapport annuel d’exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d’apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l’organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.