Adopté
Amendement n°CF38 · article premier · déposé le 23 février 2026
Supprimer l’alinéa 3.
« Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. »
« Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.