Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°CF29 · article 3 · déposé le 19 mai 2026

Supprimer l'alinéa 2

Déposé par Michel Castellani · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de socié…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.