Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54014 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Déposé à l’AN le 27 mars 2026, 50 amendements déposés, 7 adoptés.
2 moisde navette
50amendements
7adoptés
5séances AN
Navette Le parcours du texte
27 mars 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
20 – 28 mai 2026 AN · commission
Deux réunions de commission
28 mai 2026 AN · séance
Cinq séances publiques
Repères Autour du texte
Atelier Les amendements
50 amendements déposés,
7 adoptés. Sorts :
sans suite 28 · rejeté 10 · adopté 7 · tombé 3 · non soutenu 1 · retiré 1.