Tombé
Amendement n°CF30 · article 3 · déposé le 19 mai 2026
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,
les mots :
« Cet abattement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.