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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF2 · article premier · déposé le 12 mai 2026

Amendement n°CF2 — Article premier

Déposé par Eddy Casterman et 17 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.