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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CF5 · article premier · déposé le 14 mai 2026

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 1 er de cette proposition de loi. »

« L’accession à la propriété est aujourd’hui de plus en plus difficile, voire impossible, notamment pour les classes populaires. À titre d’exemple, en 1973, parmi les 25‑34 ans aux revenus les plus faibles, 35 % étaient propriétaires, contre seulement 17 % aujourd’hui. Cette situation est le fruit de décennies de spéculation et de financiarisation accrue du logement. »

« S’il est nécessaire d’apporter des réponses politiques à celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires, cela ne doit pas se faire en ouvrant le PTZ à des ménages très aisés et déjà propriétaires. Cette dépense publique supplémentaire ne répondra pas à la baisse de la natalité, comme le prétend la proposition de loi, et aggravera les inégalités de patrimoine. »

« Cet élargissement est d’autant moins pertinent que, rappelons-le, pas moins de 29 millions de foyers sont déjà éligibles au PTZ, soit une immense majorité de la population. »

« Face à la hausse des prix de l’immobilier, les politiques publiques ne peuvent se contenter de subventionner la demande et donc d’alimenter la bulle immobilière. La réponse structurelle réside à la fois dans l’encadrement des prix du foncier, afin de stopper la spéculation, et dans la production de logements publics. »

« Quant à la question de l’accession à la propriété des plus modestes, nous sommes favorables au rétablissement de l’APL Accession, supprimée par Emmanuel Macron en 2018. »

« Nous souhaitons également développer les organismes de foncier solidaire (OFS), qui dissocient le foncier du bâti en achetant le foncier tout en vendant le bâti sous bail réel solidaire (BRS), à un prix plus abordable. »

« Voilà quelques pistes permettant d’enrayer la hausse des prix et de favoriser l’accession à la propriété. »

« Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.