Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;
2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;
3° Son impact sur la natalité ;
4° Son coût pour les finances publiques ;
5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.
« Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement. »
« Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.