Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Constance de Pélichy · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.