Adopté
Amendement n°CF19 · article premier · déposé le 18 mai 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 31‑10‑3‑1 »,
la référence :
« Art. L. 31‑10‑5 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.