Rejeté
Amendement n°CF4 · article liminaire · déposé le 20 mai 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. »
« Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique. »
« Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense. »
« Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe. »
« La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles. »
« À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.