Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL3 · article unique · déposé le 21 février 2025

Amendement n°CL3 — Article unique

Déposé par Christophe Bex et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40 en séance 93 voix pour, 91 contre

Scrutin public n°945 · séance du 11 mars 2025