À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique. »
« La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.