À l’alinéa 4, substituer aux références :
« L. 2242-1 à L. 2242-10 »
les références :
« L. 2241-1 et L. 2241-2, aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4 et à l’article L. 2242-8 ».
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinente pour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacé par écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moins justifiée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.