À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'avis de la CNIL prescrit par cet article soit une avis conforme, soit un avis liant l'autorité destinataire. »
« En effet, la mise en oeuvre de logiciels de traitement de données fait courir des risques importants au regard de nos droits et libertés. »
« Aussi est-il nécessaire d'instituer toutes les garanties juridiques. »
« A cet égard, l'avis donné par la CNIL ne saurait demeurer un avis simple que l'autorité publique pourrait ne pas suivre. »
« Il est indispensable que cet avis soit "conforme" et qu'il s'impose en tant que telle à l'autorité destinataire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.