À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« prioritairement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le traitement des données des Français doit être nécessairement assuré par une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.