Adopté
Amendement n°CL164 · article 15 · déposé le 22 novembre 2024
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
« Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code des transports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de la proposition de loi. »
« Pourront ainsi constater par procès-verbal ce délit : »
« 1° Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ; »
« 2° Les agents assermentés missionnés de l’Établissement public de sécurité ferroviaire ; »
« 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; »
« 4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; »
« 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; »
« 6° Les agents de police municipale ; »
« 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir la filiale de la SNCF chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs. »
« Cet amendement a été travaillé avec la RATP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.