Adopté
Amendement n°CL168 · article 18 · déposé le 22 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.