Adopté
Amendement n°CL172 · article 19 · déposé le 22 novembre 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.