Adopté
Amendement n°CL173 · article 19 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.