Adopté
Amendement n°CL175 · article 8 ter · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
« Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.