Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de surveillance générale de la voie publique entraînant de fait une délégation, à une personne privée, d’une compétence de police administrative inhérente à l’exercice de la force publique. »
« Une telle mesure est inconstitutionnelle, de plus, les agents de la SNCF et de la RATP ne sont pas formés et encadrés, à la différence des forces de l’ordre, pour exercer ces missions. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.