Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2. »
« Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. »
« Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.