Retiré
Amendement n°CL191 · article premier · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , avec le consentement de leur propriétaire, ».
« Dans un contexte d'insécurité et de risque attentat élevé, les agents doivent pouvoir intervenir et fouiller un bagage, sans que le consentement d'une personne préjugée suspecte soit requis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.