Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans un délai maximal de 48 heures selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.