Adopté
Amendement n°CL235 · article 7 · déposé le 25 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.