I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« autre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :

« une »,

insérer le mot :

« autre ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.