Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

1° A L’article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

b) Au III, après le mot : « maire », sont insérés les mots :« et des adjoints au maire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.