I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« de ses membres »

le mot :

« section ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 43, 59 et 67.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.