I. – À l’alinéa 27, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :

« de »,

le mot :

« du ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.