Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.