Compléter cet article par l'alinéa suivant

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.