À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2121‑7 »
la référence :
« L. 2121‑22 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 2121‑7‑1 »
la référence :
« L. 2121‑22‑1 A ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7‑1 »
la mention :
« Art. L. 2121‑22‑1 A ».
« Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.