I. – À l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« limites »

le mot :

« conditions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.