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Irrecevable Amendement n°CL330 · avant l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 13 juin 2025

Amendement n°CL330 — Avant l'article 5, insérer l'article suivant

Déposé par Blandine Brocard et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.