Retiré
Amendement n°CL355 · après l'article 24 bis, insérer l'article suivant · déposé le 13 juin 2025
Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
« Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de se faire élire. »
« Pour protéger les institutions de la République, cet amendement propose donc de rendre inéligible aux élections municipales les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État et d'instaurer un "criblage" des candidatures préalablement à leur validation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.