Supprimer cet article

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer l’article 23, dans la mesure où il est paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.