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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL481 · article 14 · déposé le 14 juin 2025

Supprimer les alinéas 10 et 11

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.