Adopté
Amendement n°CL492 · article 17 · déposé le 16 juin 2025
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local